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Défiscalisation

Autre volet des réduction d'impôts, les opérations dites de défiscalisation. Il s'agit d'investissement dans des secteurs économiques vers lesquels les pouvoirs publics souhaitent orienter l'épargne. Les personnes qui y souscrivent ont droit -sous réserve de conserver cet investissement un nombre d'années donné - à un avantage fiscal.

Souscription au capital d'une PME

Si vous avez souscrit en 2008,directement ou par le biais d'une holding, au capital initial ou à une augmentation de capital d'une PME non cotée de l'espace économique européen dans le carder de la gestion de votre patrimoine privé, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle égale à 25% du montant de vos versements ;ces versements sont retenus dans la limite de 20 000€ pour les personnes célibataires et de 40 000€ pour les couples mariés vous engager à conserver vos parts pendant cinq ans.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2008 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne CF, ainsi que, le cas échéant, le report de versements effectués au titre de 2005,2006 et 2007 ligne CL à CN.

Vous devez joindre à votre déclaration l'état individuel remis remis par la société précisant le nombre de titres souscrits, let montant et la date de vote souscription ainsi que le montant et la date des versements effectués.

Souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Si vous avez souscrit en 2008 des parts de FCPI, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées, frais de souscription compris. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000€ pour une personne seule (24 000€ pour un couple marié ou pacsé). En contrepartie, vous devez conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2008 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne GQ.

Joignez à votre déclaration l'état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs ainsi qu'une copie de votre engagement de conservation des parts.

Souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Si vous avez souscrit en 2008 des parts de FIP, vous pouvez prétendre à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées, frais de souscription compris. Ces sommes sont retenues dans la limite de 12 000€ pour une personne seule ou de 24 000€ pour un couple marié ou pacsé. Vous devez vous engager à conserver vos parts pendant au moins cinq ans à compter de leur souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez reporter le montant des versements effectués en 2008 sur la déclaration complémentaire 2042 C, ligne FQ , et joindre l'état individuel remis par la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs, et une copie de votre engagement de conservation des parts.

Souscription au capital de Sofia

Si vous avez souscrit en 2008 au capital initial ou à une augmentation de capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica),vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sous réserve que vous conserviez vos titres pendant au moins cinq ans.

La réduction est égale à 40% des sommes versées retenues dans la double limite de 18 000€ et de 25% de votre revenu net global.

Ce taux est porté à 48% lorsque la société bénéficiaire de la souscription s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans le capital de sociétés de production avant le 31décembre de l'année qui suit celle de la souscription.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez indiquer le montant des versements effectués en 2008,sur la déclaration complémentaire 2042 C ligne FN, lorsqu'ils ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 40%,ou ligne GN lorsqu'ils ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 48%.Joignez à votre envoi le relevé délivré par la Sofica mentionnant notamment le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de souscription ,la quote-part de capital que vous détenez et la date et le montant des sommes versées en 2008.

Investissement locatif dans le secteur touristique

Si vous avez acheté l'année dernière un logement neuf ou sur plan dans une résidence de tourisme classée située dans une zone de revitalisation rurale, ou un logement ancien à réhabiliter dans une résidence de tourisme située dans une station classée ou dans certaines communes touristiques, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 25% du prix d'achat ou à 20 % du prix de revient dans le cas d'un logement à réhabiliter, ce prix étant retenu dans la limite de 50 000€ pour une personne célibataire et de 100 000€ pour un couple marié ou lié par un Pacs.

La réduction est accordée au titre des revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou d'achèvement du logement, ou de l'année de l'achat si elle st postérieure. Elle est étalée sur six ans ,à raison du sixième de son montant maximum chaque année.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt ,vous devez remplir la déclaration complémentaire 2042 C et reporter ligne XC le prix d'achat ou de revient du logement acquis en 2008 ou ligne XL le prix de revient du logement réhabilité en 2008 ( le montant de la réduction sera calculé par le service des impôt) et joindre à votre envoi:

-une note comportant notamment le prix d'acquisition du logement, la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme;

-une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence, mentionnant la date d'effet de la location et ,le cas échéant ,les périodes d'occupation du logement qu'il s'est réservé;

-une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers;

-en cas de réalisation de travaux, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux et des factures de travaux.

Investissement locatif dans une résidence hôtelière

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez acheté en 2008 un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à rénover dans une résidence hôtelière à vocation sociale. Elle est égale à 25% du prix d'achat du logement ( somme majorée du coût des travaux lorsqu'il s'agit d'un logement à rénover), ce prix étant retenu dans la limite de 50 000€ pour une personne seule (100 000€ pour un couple marié ou pacsé).

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ( ou de son achat s'il est postérieur ) ou de l'année de réception des travaux dans le cas d'un logement à rénover. Elle est étalée sur six ans ,à raison du sixième de son montant maximal chaque année.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez reporter le montant des investissements réalisés en 2008 sur la déclaration complémentaire 2042 C ligne XN et le montant des investissements de 2007 reportables ligne XO (le montant de la réduction sera calculé par le service des impôts), et joindre à votre déclaration une note comportant les éléments suivants:

-le prix d'acquisition du logement ,sa date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ou ,s'il s'agit d'un logement à rénover, la date de réception des travaux;

-l'engagement de louer le logement non meublé pendant neuf ans à l'exploitant de la résidence;

-la date de conclusion du bail avec l'exploitant et la date d'effet de la location ;

-les références de l'arrêté mentionnant l'agrément délivré à la résidence hôtelière.

FAQ : Les questions à se poser avant de se lancer :

Quel est le cout pour (prix, tarif,promotions) réaliser un projet DEFISCALISATION Placement FINANCIER Reduction Impot Conseils ?
Où trouver la liste des professionnel DEFISCALISATION Placement FINANCIER Reduction Impot Conseils dans ma ville, région, ou département ?
Quels sont les pièges à éviter avant de se lancer dans la réalisation d'un projet DEFISCALISATION Placement FINANCIER Reduction Impot Conseils ?
Quels sont les avantages et inconvénients lors d'un projet DEFISCALISATION Placement FINANCIER Reduction Impot Conseils ?
Comment choisir parmi les différentes solutions DEFISCALISATION Placement FINANCIER Reduction Impot Conseils ?
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